Conditions générales de vente

Version du 16/09/2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site postaffiche.fr entre l'éditeur du Site (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante passant commande (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de son paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Identité du Vendeur

    • Dénomination / nom commercial : PostAffiche
    • Forme juridique :SAS
    • Siège social : 260 rue du puech Radier 34970 Lattes
    • Immatriculation : 88935094800036 — RCS Montpellier 
    • Numéro de TVA intracommunautaire : FR53889350948 

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Vendeur conçoit et vend à distance des affiches personnalisées imprimées, créées à partir d'une photographie fournie par le Client et transformée par un traitement d'image assisté par intelligence artificielle, ainsi que des fichiers numériques haute définition de ces visuels.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes en France métropolitaine. Toute commande hors de cette zone est mentionnée à l'article 7.

Article 3 — Caractéristiques des produits

3.1 Formats proposés

Format Dimensions (largeur × hauteur) Prix TTC
Polaroid 8,6 × 10,8 cm 9,90 €
A5 14,8 × 21 cm 14,90 €
A4 21 × 29,7 cm 19,90 €
30 × 40 30 × 40 cm 24,90 €

 

3.2 Support d'impression

Les affiches sont imprimées sur papier Ce point est une mention précontractuelle obligatoire : elle doit correspondre au support réellement livré par l'imprimeur, sans approximation.

3.3 Fabrication à la demande et aperçu

Chaque affiche est fabriquée à la demande, selon les choix du Client (photographie, style, format, orientation, titre). Aucun produit n'est fabriqué à l'avance ni mis en stock.

Le Client est informé et accepte que :

  • l'aperçu affiché en ligne avant paiement est un aperçu de contrôle, non contractuel : il porte un filigrane, il est généré en définition réduite et il ne reproduit pas exactement la densité, le grain et le rendu colorimétrique du tirage imprimé ;
  • un écart raisonnable entre l'aperçu et l'impression (colorimétrie, contraste, cadrage issu de la mise à l'échelle) ne constitue pas un défaut de conformité ;
  • le visuel final est une interprétation artistique générée automatiquement à partir de la photographie fournie. Le Vendeur ne garantit pas une ressemblance exacte, ni la restitution fidèle de chaque détail, ni un résultat identique d'une génération à une autre ;
  • la qualité du résultat dépend de la qualité de la photographie fournie (netteté, définition, éclairage, cadrage, nombre de personnes représentées).

3.4 Fichier numérique haute définition

Le Client peut acquérir, en complément ou séparément, le fichier numérique haute définition du visuel au prix de 4,90 €, ou un pack de dix téléchargements au prix de 19,90 €. Ces fichiers sont mis à disposition par lien de téléchargement après confirmation du paiement. Ce sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel : ils relèvent du régime de l'article 6 des présentes CGV.

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant total dû, frais de livraison inclus, est affiché avant la validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture est mise à disposition du Client lors de la confirmation de commande

Article 5 — Commande

5.1 Étapes de la commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

  1. sélection et téléversement d'une photographie par le Client ;
  2. choix d'un style, d'une orientation et d'un titre ;
  3. génération de l'aperçu (le Client peut relancer une génération jusqu'à 10 fois ;
  4. choix du format ;
  5. récapitulatif de la commande avec le prix total, la livraison et les présentes CGV ;
  6. acceptation des présentes CGV, reconnaissance du caractère personnalisé du produit et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation ;
  7. paiement ;
  8. confirmation de commande par e-mail.

5.2 Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la validation du paiement, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles des produits, leur prix total, les délais de livraison, l'identité du Vendeur, l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que ses exclusions, et les garanties légales applicables.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de contenu illicite, de droits de tiers manifestement violés, de photographie inexploitable techniquement, de litige antérieur de paiement, ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé et remboursé sans délai s'il a déjà payé.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Exclusion pour les biens nettement personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les affiches vendues sur le Site sont confectionnées à l'unité, à la demande du Client, à partir de sa photographie et de ses choix de style, d'orientation, de titre et de format. Elles constituent donc des biens nettement personnalisés : le droit de rétractation ne s'applique pas aux affiches imprimées commandées sur le Site.

Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la validation du paiement, à la fois sur les pages produit et lors de la commande, et le Client la reconnaît expressément.

6.3 Exclusion pour les contenus numériques

Conformément aux articles L. 221-28, 13° et L. 221-25 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client qui achète un fichier haute définition ou un pack de téléchargements demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

6.4 Absence d'exclusion

Le droit de rétractation demeure applicable à tout produit non personnalisé vendu sur le Site, le cas échéant (par exemple une affiche issue d'un catalogue non modifié par le Client), dans les conditions de l'article 7 des présentes.

6.5 Formulaire type de rétractation

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client peut utiliser le formulaire type suivant :

Formulaire type de rétractation
À l'attention de : PostAffiche, econotebook, 62 impasse font-roubert 06250 Mougins ; service-client@postaffiche.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : .................................... / reçu le : ....................................
- Nom du consommateur : ..........................................................................
- Adresse du consommateur : ......................................................................
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........
- Date : ..................................................................................................

Article 7 — Livraison

7.1 Zones livrées

France métropolitaine (Corse comprise), Belgique, Luxembourg, Suisse, DOM-TOM, UE.

7.2 Délais

  • Préparation et fabrication : 1 à 3 jours ouvrés
  • Acheminement : 3 jours ouvrés
  • Délai total indicatif annoncé au Client : 3 à 5 jours ouvrés

Le délai de livraison est indiqué avant la validation du paiement. Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire exprès du Client. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

7.3 Frais de livraison

La livraison est assurée par Colissimo, chronopost, mondial relay, relais colis, en point relais ou à domicile selon l'option choisie par le Client.

Les frais de livraison sont de 

La livraison est offerte à partir de 35 € d'achat en point relais.

7.4 Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la remise physique du produit, ou au transporteur lorsque celui-ci a été choisi par le Client autrement que parmi les solutions proposées par le Vendeur.

7.5 Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception, à formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de colis endommagé et à signaler sans délai au service client service-client@postaffiche.fr tout produit manquant, endommagé ou non conforme, en joignant des photographies du colis et du produit. La procédure détaillée figure dans la page Retours et remboursements.

7.6 Défaut et absence de livraison

En cas de colis retourné au Vendeur pour adresse erronée, absence de retrait en point relais dans le délai imparti ou refus de réception, le Vendeur contacte le Client pour convenir d'une réexpédition, dont les frais peuvent être mis à sa charge.

Article 8 — Retours et remboursements

Les modalités complètes figurent dans la page Retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En résumé, pour un bien nettement personnalisé :

  • le retour pour simple changement d'avis n'est pas possible (article 6.2) ;
  • le Vendeur prend en charge tout manquement de sa part : produit manquant, non conforme à la commande, défectueux, abîmé pendant le transport ou illisible en raison d'un défaut de fabrication ;
  • les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans tous les cas (article 9).

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-13. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, y compris de ceux résultant de l'emballage ou de l'imprimeur.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

9.3 Mise en œuvre

Ces garanties sont gratuites et s'exercent par simple demande auprès du service client : service-client@postaffiche.fr, avec preuve d'achat et photographies du produit. Les frais de retour liés à une non-conformité ou à un vice caché sont à la charge du Vendeur.

Article 10 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit :

  • être titulaire des droits sur la ou les photographies qu'il téléverse, ou disposer des autorisations nécessaires des auteurs et des ayants droit ;
  • disposer du consentement des personnes identifiables figurant sur les photographies, en particulier des mineurs (autorisation des titulaires de l'autorité parentale) ;
  • ne pas téléverser de contenu illicite, violent, haineux, diffamatoire, à caractère sexuel, portant atteinte à la dignité humaine ou aux droits de tiers.

Le Client accorde au Vendeur, pour les seuls besoins de la commande, une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'usage suivant : reproduire, adapter et imprimer la photographie et le visuel généré, et les faire traiter par ses sous-traitants techniques, afin de fabriquer, expédier et assurer le service après-vente du produit commandé. Cette licence est limitée dans le temps et l'objet aux finalités décrites ; elle ne comporte aucune cession de droits et n'autorise aucune exploitation commerciale, promotionnelle ou publicitaire sans accord écrit distinct du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont le contenu contrevient à ces obligations.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, hors cas où la loi en dispose autrement (notamment en matière de dommages corporels et de garanties légales).

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexactitude des informations fournies par le Client (adresse de livraison erronée, adresse e-mail saisie de manière incorrecte, contenu de la photographie) ni des conséquences de l'usage du visuel par le Client après livraison.

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation du visuel généré par le Client dans un cadre portant atteinte aux droits de tiers.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date de livraison ou, à défaut, l'annulation de la commande avec remboursement.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible depuis toutes les pages. Le Client y trouve les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de ses droits.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, ses marques, ses styles, ses styles graphiques de transformation et ses outils. Le Client conserve, pour sa part, les droits qu'il détient sur ses photographies d'origine.

Le visuel généré est fourni au Client pour un usage personnel ou cadeau. Toute exploitation commerciale du visuel généré (reproduction en série, revente, diffusion publicitaire) nécessite l'accord écrit préalable du Vendeur.

Article 15 — Service client, réclamations et médiation

Service client : service-client@postaffiche.fr ; réponse sous 14 jours

En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à la page Contact, réclamations et médiation, après avoir tenté de résoudre le litige directement par écrit.

Article 16 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes antérieures.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes, le Client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son domicile.